Conditions de service
Conditions générales de vente – Boutique en ligne professionnelle PIEL ETERNA
Dernière mise à jour : 6 septembre 2026
1. Identification du vendeur
Alpha Iberian Soluciones Médicas SL, NIF B19405521, domiciliée Calle de Hermosilla 48, 28001 Madrid, Espagne, immatriculée au Registre du Commerce de Madrid (ci-après « PIEL ETERNA » ou « le Vendeur »), exploite la boutique en ligne www.pieleterna.es et est la partie contractante de toutes les commandes passées par son intermédiaire. Contact : info@pieleterna.es · +34 610 42 61 46.
2. Champ d'application et clients professionnels
Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou sanitaire (clients B2B) : médecins, cliniques, hôpitaux, pharmacies, établissements de santé agréés et distributeurs spécialisés. Les produits commercialisés sont des dispositifs médicaux à usage professionnel, régis par le Règlement (UE) 2017/745 (MDR) et le Décret royal 192/2023, du 21 mars, réglementant les dispositifs médicaux. Aucune vente n'est réalisée auprès de consommateurs ou de particuliers ; les dispositions du Décret législatif royal 1/2007 (Loi générale pour la défense des consommateurs et des usagers) relatives au droit de rétractation ne sont donc pas applicables.
En passant commande, le client déclare et garantit qu'il est dûment habilité à exercer son activité professionnelle dans le pays où il l'exerce et, dans le cas de l'Espagne, qu'il est inscrit à l'Ordre professionnel correspondant. PIEL ETERNA pourra demander à tout moment les documents justificatifs (numéro d'inscription à l'Ordre, autorisation sanitaire de l'établissement, CIF/NIF) et refuser ou annuler des commandes lorsque la qualité de professionnel n'est pas établie.
3. Formation du contrat
La présentation des produits sur la boutique en ligne constitue une invitation à passer commande et non une offre contractuelle. La commande du client constitue une offre d'achat. Le contrat est conclu par l'acceptation expresse de PIEL ETERNA, matérialisée par la confirmation de la commande ou de l'expédition. PIEL ETERNA se réserve le droit de refuser des commandes, notamment lorsque la qualité de professionnel du client n'est pas établie, en cas de doute raisonnable sur l'usage prévu des produits, ou en cas d'indisponibilité.
4. Données du client et responsabilité
Le client garantit que les données fournies sont complètes, exactes et à jour. Le client est seul responsable de sa qualité de professionnel, de sa qualification et de l'usage prévu des produits, ainsi que du respect de la réglementation sanitaire applicable sur le lieu d'utilisation. Si le client fournit des données fausses ou trompeuses concernant sa qualification professionnelle, la commande sera annulée et PIEL ETERNA pourra retenir 30 € HT au titre des frais de gestion. Le client garantira PIEL ETERNA contre toute réclamation de tiers, sanction ou préjudice résultant de données incorrectes ou d'un usage non conforme des produits.
5. Statut de distributeur (MDR)
PIEL ETERNA agit en qualité de distributeur au sens de l'article 14 du Règlement (UE) 2017/745. Les produits sont acquis exclusivement auprès du fabricant ou de ses distributeurs agréés, stockés conformément aux conditions indiquées par le fabricant et livrés avec numéro de lot et date de péremption mentionnés sur le bon de livraison, garantissant la traçabilité exigée par la réglementation. La responsabilité relative à la conception, à la fabrication et à la conformité du produit incombe au fabricant.
6. Produits et usage prévu
Les produits sont exclusivement destinés à un usage professionnel en médecine et en médecine esthétique par du personnel de santé qualifié, conformément aux instructions d'utilisation du fabricant. Les informations publiées sur la boutique ont un caractère technique et informatif et ne remplacent ni la fiche technique ni les instructions d'utilisation du fabricant.
7. Prix et modalités de paiement
Tous les prix sont exprimés en euros et n'incluent pas la TVA. La TVA applicable (en règle générale 21 %) ainsi que les frais d'expédition sont ajoutés et affichés de façon détaillée lors du processus de commande, avant confirmation de celle-ci. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande. Le paiement s'effectue par les moyens proposés lors du processus de commande (carte, virement ou autres moyens disponibles). PIEL ETERNA pourra exiger un paiement anticipé.
8. Expédition, livraison, absence du client et transfert du risque
Les commandes seront livrées par des entreprises de transport et de logistique mandatées par PIEL ETERNA, à l'adresse professionnelle communiquée par le client lors du processus de commande. Le client est responsable de fournir une adresse de livraison complète, exacte et à jour, ainsi que de garantir la présence, à cette adresse, d'une personne autorisée à réceptionner la marchandise.
Pour la gestion et la coordination de la livraison, PIEL ETERNA et/ou l'entreprise de transport utiliseront le numéro de téléphone mobile enregistré sur le compte du client ou communiqué par celui-ci à PIEL ETERNA. Le client devra fournir et maintenir à jour, à tout moment, un numéro de téléphone mobile espagnol valide et opérationnel (+34), auquel il pourra être joint pendant le processus de livraison. Le client est responsable de garantir que ce numéro est correct, actif et permet la communication avec PIEL ETERNA et/ou avec l'entreprise de transport. PIEL ETERNA n'est pas tenue d'utiliser un numéro de téléphone autre que celui enregistré par le client.
Les livraisons seront effectuées selon les tournées, horaires et conditions de distribution établis par l'entreprise de transport mandatée. PIEL ETERNA ne peut ni garantir ni exiger que la livraison ait lieu pendant les horaires d'ouverture, de réception du public ou de fonctionnement de la clinique, du cabinet, de la pharmacie ou de l'établissement de santé du client, les horaires et tournées de distribution étant déterminés par l'entreprise de transport selon sa propre organisation opérationnelle et pouvant varier.
Les préférences ou demandes du client concernant un jour ou un horaire de livraison précis pourront être communiquées à l'entreprise de transport lorsque cela est possible, mais ne pourront être garanties ni revêtir de caractère contraignant, sauf confirmation expresse et écrite de PIEL ETERNA. Le client devra prendre les mesures nécessaires pour qu'une personne autorisée à réceptionner la marchandise soit présente pendant les plages habituelles de distribution de l'entreprise de transport.
Si, au moment de la livraison, aucune personne autorisée n'est présente pour réceptionner la commande, l'entreprise de transport pourra effectuer de nouvelles tentatives de livraison et/ou contacter le client au moyen du numéro de téléphone mobile enregistré. Le client devra répondre aux communications et coopérer raisonnablement avec l'entreprise de transport afin de faciliter la livraison.
Lorsque la livraison ne peut être réalisée pour des causes imputables au client, y compris, entre autres, son absence, l'absence d'une personne autorisée à réceptionner la marchandise, l'impossibilité d'accéder au lieu de livraison, une adresse incorrecte ou incomplète, l'indisponibilité ou le dysfonctionnement du numéro de téléphone mobile enregistré, l'impossibilité de joindre le client ou le refus injustifié d'accepter la marchandise, les coûts supplémentaires raisonnables résultant de nouvelles tentatives de livraison, du stockage temporaire, de la gestion ou du retour de la marchandise pourront être répercutés sur le client.
L'absence du client ou d'une personne autorisée au moment de la livraison, même lorsque celle-ci intervient en dehors des horaires habituels d'ouverture de l'établissement, ne sera pas imputable à PIEL ETERNA dès lors que la tentative de livraison a été réalisée conformément à la tournée et à la planification de l'entreprise de transport.
Si, après des tentatives de livraison raisonnables effectuées par l'entreprise de transport, le client ne permet pas la réception de la marchandise, ne répond pas aux communications ou ne convient pas d'une nouvelle livraison, PIEL ETERNA pourra considérer qu'il existe un manquement à l'obligation de réception. Dans ce cas, PIEL ETERNA pourra, le cas échéant, mettre la marchandise à disposition du client, demander son retour ou adopter toute autre mesure raisonnable pour gérer la commande. Les coûts supplémentaires raisonnables de transport, de retour, de stockage et de gestion occasionnés par ces circonstances pourront être répercutés sur le client.
En cas de refus injustifié de la marchandise par le client, les dispositions précédentes relatives aux frais de transport, de retour et de gestion s'appliqueront également, sans préjudice des autres droits dont dispose PIEL ETERNA en vertu de la législation applicable.
La livraison ne sera pas effectuée en des lieux autres que l'adresse indiquée par le client, et la marchandise ne sera pas déposée en des lieux non autorisés lorsque cela pourrait compromettre l'intégrité, la sécurité, la traçabilité ou la conservation des dispositifs médicaux.
9. Vérification de la marchandise et retours
Le client doit vérifier la marchandise au moment de la réception et signaler toute anomalie (dommage pendant le transport, erreur d'expédition, produit défectueux) dans un délai maximal de 48 heures, conformément à la Politique de retours et de remboursements. Compte tenu de la nature des dispositifs médicaux et de leurs exigences de traçabilité et de conservation, aucun retour n'est admis en dehors des cas prévus par cette politique.
10. Exportation et importation
Pour les envois hors d'Espagne, le client est seul responsable du respect de la réglementation d'importation du pays de destination, y compris les autorisations, droits de douane, taxes et exigences réglementaires. PIEL ETERNA ne répond pas des retards ou coûts résultant des formalités douanières, sauf dol ou faute lourde.
11. Responsabilité
PIEL ETERNA répond sans limitation en cas de dol ou de faute lourde. En cas de faute légère, elle ne répond que du manquement à des obligations contractuelles essentielles et dans la limite du dommage prévisible. Toute responsabilité pour dommages indirects, perte de profit ou interruption d'activité est exclue, dans la mesure permise par la loi. La responsabilité légale impérative n'est pas affectée.
12. Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété d'Alpha Iberian Soluciones Médicas SL jusqu'au paiement intégral du prix.
13. Annulations
Les annulations demandées avant l'expédition pourront donner lieu à des frais de gestion de 10 % de la valeur nette de la commande (minimum 20 €).
14. Propriété intellectuelle et industrielle
La marque PIEL ETERNA, les logos, textes, photographies et autres contenus de la boutique sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle et industrielle et appartiennent à Alpha Iberian Soluciones Médicas SL ou à leurs titulaires respectifs. Leur reproduction ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.
15. Revente
Les produits sont fournis pour l'usage professionnel propre du client. La revente, la distribution ou la cession à des tiers, y compris la vente sur des plateformes en ligne, nécessitent l'autorisation écrite préalable de PIEL ETERNA. Tout manquement autorisera PIEL ETERNA à résilier la relation commerciale et à exercer les actions légales appropriées.
16. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la Loi organique 3/2018 (LOPDGDD).
17. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, notamment le Code civil, le Code de commerce, la Loi 34/2002 sur les services de la société de l'information et le commerce électronique (LSSI-CE) et la Loi 7/1998 sur les conditions générales de contractation. Pour tout litige, et s'agissant de relations entre professionnels, les parties se soumettent aux tribunaux de Madrid capitale, renonçant à tout autre for qui pourrait leur être applicable, sauf disposition impérative contraire.
18. Dispositions finales
Si une clause venait à être déclarée nulle, le reste des conditions conserverait sa validité. PIEL ETERNA pourra mettre à jour ces conditions ; la version en vigueur au moment de la commande s'appliquera à chaque commande.